Redevances dues 2012
| Tableau 1 |
Droit d'enregistrement |
Redevance annuelle |
| Chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros |
Opérateur n'étant pas déclaré puissant sur le marché |
Opérateur déclaré puissant sur le marché |
| Réseau public de communications électroniques |
€ 661 |
€ 545 |
€ 14.693 |
€ 29.386 |
| Service téléphonique public |
€ 661 |
€ 545 |
€ 14.693 |
€ 29.386 |
| Service vocal |
€ 661
Par service vocal déclaré |
€ 545
Pour l'ensemble des services vocal déclarés |
| Tableau 2 |
Droit d'enregistrement |
Redevance annuelle
|
| (a) Service ou réseau visé au tableau 1 dont l'exploitation n'a pas de but lucratif |
€ 121 |
€ 303
Pour l'ensemble des services et réseaux déclarés sous (a), (b) et (c) |
| (b) Service ou réseau non visé au tableau 1 |
€ 121 |
| (c) Notification regroupée de différents services ou réseaux visés à (a) et (b) |
€ 242 |
Paiement des redevances duesPour le paiement des redevances dues, vous recevez tout d'abord une facture.
Les redevances doivent être payées sur le numéro de compte 679-1226907-51 de l'IBPT.
(IBAN : BE75 6791 2269 0751; BIC : PCHQBEBB)
Le montant de la première redevance annuelle est calculée au prorata du nombre de mois restant de l'année au cours de laquelle la notification a lieu. Le mois où la notification a lieu est compté en tant que mois entier.