La fourniture ou revente de réseaux et services publics n’est possible qu’après une notification.
La fourniture ou revente en nom propre et pour son propre compte de services ou de réseaux de communications électroniques ne peut débuter qu’après une notification à l’IBPT.
Vous trouverez ci-dessous un formulaire pour la notification de réseaux et de services publics : formulaire de notification .