Le service de médiation auprès de La Poste a été créé conformément à l'art 43ter de la loi du 21 mars 1991 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes.
La loi du 21 décembre 2006 (Moniteur belge du 23 janvier 2007, 2ième édition) a modifié les attributions de ce service et l'a transformé en :
Service de Médiation pour le Secteur Postal (SMSPO)
La sphère d'intervention de ce service a été ainsi étendue à l'ensemble des entreprises actives sur le marché postal belge.
Le Service de médiation est chargé des missions suivantes: il examine toutes les plaintes des utilisateurs ayant trait:
- Aux activités de La Poste, à l'exception des plaintes qui relèvent de la compétence d'une autre commission sectorielle indépendante des litiges ou d'un médiateur indépendant ou des plaintes concernant des produits et services offerts par La Poste en sous-traitance de tiers;
- Aux activités postales des entreprises qui offrent des services postaux au sens de l'art 131,1° de la loi du 21 mars 1991
Coordonnées du service de médiation
Service de médiation pour le secteur postal
Rue Royale, 97 Bte 14
1000 BRUXELLES
tél : 02 221 02 30
fax : 02 221 02 44
info.smspo@SMSPO.be
Site web : http://www.smspo.be/